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Arrêté Municipal à l’occasion de la célébration d’ halloween

ARRÊTE MUNICIPAL N°684 DU 30 octobre 2019

Portant règlementation de l’utilisation du domaine public à l’occasion de la célébration d’halloween sur le territoire communal le 31 Octobre 2019

WS /FAR/2019
Le Maire de la Commune de Saint André,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et Régions modifiées,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2211-1, L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2, L2212-5 relatifs aux pouvoirs généraux de police du Maire,
Vu l’article L 211-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l’organisation de manifestation sur le domaine public,
Vu le dispositif Vigipirate.
Vu le Code Pénal et plus particulièrement les articles R.610-5,
Vu le Code Civil et plus particulièrement les articles372-2,375 à 375-8.
Vu l’article R102 du code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel.

Considérant le nombre important de jeunes mineurs susceptibles de se trouver livrés à eux-mêmes pendant les célébrations d’halloween et qui peuvent participer de ce fait aux atteintes à la tranquillité publique ou en être les victimes (rassemblements nocturnes, nuisances sonores, atteintes contre les biens et les personnes, rixes et disputes, participation aux trafics divers etc…),

Considérant qu’il convient en conséquence de mener une action et notamment de prendre des mesures à assurer leur protection et à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour préserver l’ordre et la tranquillité publics ;

ARRETE

Dans le cadre de la célébration d’halloween sur le territoire communal le 31 Octobre 2019,l’utilisation du domaine public et la circulation des piétons est règlementé dans le centre-ville à Cambuston et à Fayard.

Les regroupements et déambulations, ainsi que le port d’armes factices (tels airsofts, paintballs, sabres, pistolets etc.), Seront interdits dans le centre-ville à Cambuston et à Fayard, le 31 Octobre 2019 de 18 heures à 5 heures le 01 Novembre 2019.

Il est également interdit de dissimuler son visage par le port d’une cagoule, masque, casque, vêtements de nature à empêcher l’identification d’une personne.

Centre-ville :
Avenue de La république.
Avenue Ile de France partie comprise entre la rue Bédier et l’avenue de la République.
Avenue de Bourbon partie comprise entre l’avenue de la république et le chemin Lebon.
La rue du lycée partie comprise entre la rue l’avenue de la République et la rue Maingard.
Rue Maingard.
Rue Victoria.
Rue des Camélias.
Rue des arts.
Avenue Charles de Gaulle
Parking de la Gare routière.

Cambuston :} }

Rue de Cambuston.
Rue Emile Thomas.
Rue des Lavandières.
Place de l’église.
Ruelle des orchidées.
Pôle de service de Cambuston.

Fayard :

Carré Fayard.
Rue Leconte de lisle
Voltaire
Evariste de Parny
Antoine Bertin
Esplanade situé devant les commerces

ARTICLE 2
Tout mineur de moins de treize ans ne pourra, sans être accompagné d’une autre personne majeure circulé de 21 heures à 5 heures dans les zones citées dans l’article 1.
Les enfants pourront déambuler dans ces zones pour aller à la recherche de bonbon accompagné d’une personne majeure.

ARTICLE 3
En cas d’urgence, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article R 610 -5 du Code Pénal, tout mineur en infraction avec les dispositions susvisées, pourra être reconduit à son domicile ou au Commissariat de Police.
En application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale et de l’article 375 du Code Civil, les autorités susmentionnées informeront sans délai le Procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l’engagement de poursuites ou à la saisine du juge des enfants.

ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

ARTICLE 5
Conformément à l’article R 102 du code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’appel, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 6
Les autorités administratives sont chargées chacune pour ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant, Chef de la Circonscription de la Police Urbaine de l’Est, Monsieur le Chef de la Police Municipale de Saint-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.