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La Ville de Saint-André lance son Permis de Louer à partir du 01 avril 2019 !

À compter du 1er avril 2019, tout propriétaire d’un logement situé en centre-ville (voir périmètre établit) souhaitant mettre son logement en location devra obligatoirement procéder à une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Qu’est-ce qu’un Permis de Louer ?

Le permis de louer découle de décrets d’application de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Ce dispositif permet à la Commune d’imposer une autorisation préalable à la location d’un logement.

Dans quel but ?

L’objectif pour la municipalité de Saint-André est de garantir un logement sain et décent aux locataires. Par ailleurs, ce dispositif constitue un outil de connaissance, de prévention et de contrôle pour la Ville de Saint-André. Cette mesure est également un gage de qualité autant pour les propriétaires que les futurs locataires - la Commune se chargeant de vérifier la conformité des logements mis en location.

Il faut savoir que ce service est gratuit

L’autorisation préalable permet de prévenir la mise en location de logements non conformes à la loi et d’engager les travaux nécessaires à leur remise en état avant location. Locations et logements concernés :

Locations et logements concernés :

Les permis de louer concernent les locations vides et les locations meublées, à vocation de résidences principales. Seuls les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont concernés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à ces conditions.

Où ?

Ce régime spécifique s’applique uniquement aux logements situés dans le périmètre du permis de louer, c’est-à-dire sur la partie basse du centre-ville de Saint-André.

Périmètre du Permis de Louer

- Ruelle Clovis : début de la ruelle à droite numéro 06 et à gauche numéro 33 jusqu’au numéro 360 ;
- Impasse Clovis : début de la ruelle à droite numéro 168 et à gauche numéro 180 jusqu’au numéro 360 ;
- Impasse Zelmar : numéro 01 à numéro 75 ;
- Allée Zelmar : début de l’allée à droite numéro 40 jusqu’au numéro 518 et à gauche numéro 37 jusqu’au numéro 519 ;
- Chemin Lagourgue : (numéro impair uniquement) numéro 1 à numéro 673 ;
- Ruelle Samy : début de la ruelle à droite numéro 42 jusqu’au numéro 250 et à gauche numéro 41 jusqu’au numéro 221 ;
- Chemin Deschanets : début du chemin à droite numéro 36 jusqu’au numéro 588 et à gauche numéro 71 jusqu’au numéro 633 ;
- Rue Pausé : début de la rue à droite numéro 50 jusqu’au numéro 326 et à gauche numéro 75 jusqu’au numéro 323 ;
- Chemin la Chapelle : début du chemin à droite numéro 72 jusqu’au numéro 190 et à gauche jusqu’au numéro 207 ;
- Ruelle Panon : début de la ruelle à droite numéro 56 jusqu’au numéro 130 ;
- Rue Valliame : début de la rue à droite numéro 30 jusqu’au numéro 248 et à gauche numéro 29 jusqu’au numéro 229 ;
- Rue Henri Morange : début de la rue à droite numéro 04 jusqu’au numéro 106 et à gauche du numéro 37 jusqu’au numéro 105 ;
- Allée des Cocos : début de l’allée à droite numéro 36 jusqu’au numéro 588 et à gauche numéro 71 jusqu’au numéro 633 ;
- Rue Denis Senaud : début de la rue à droite numéro 20 jusqu’au numéro 180 et à gauche numéro 73 jusqu’au numéro 191 ;
- Rue Nicolas Vabois : début de la rue à droite numéro 38 jusqu’au numéro 82 et à gauche numéro 03 jusqu’au numéro 173 ;
- Rue Laravine : début de la rue à droite numéro 16 jusqu’au numéro 190 et à gauche numéro 18 jusqu’au numéro 181 ;
- Rue Loupy : début de la rue à droite numéro 40 jusqu’au numéro 166 et à gauche numéro 51 jusqu’au numéro 207 ; 
- Cité Ramin : début du numéro 01 jusqu’au numéro 03 ;
- Rue Leopold Martin : début de la rue à droite numéro 02 jusqu’au numéro 298 et à gauche numéro 03 jusqu’au numéro 297 ; 
- Rue Dumesgnil d’Engente : début de la rue à droite numéro 30 jusqu’au numéro 430 et à gauche numéro 151 jusqu’au numéro 489 ; 
- Avenue Ile de France (numéro pair uniquement) : du numéro 340 au numéro 1590.

Quand ?
La demande d’autorisation doit être effectuée avant la signature d’un bail et renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Une fois obtenue, elle est jointe au contrat de bail. Cela permettra notamment au locataire d’en fournir une copie à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) en cas de demande de l’allocation logement.

Comment ?

La déclaration est établie conformément au formulaire cerfa_15652-01.pdf
à télécharger en cliquant sur le lien accompagnée du dossier technique immobilier complet et doit être déposée en Mairie auprès du service Habitat ou envoyée à l’adresse : hoareau.aurelie@saint-andre.re

Le service Habitat dispose d’un délai d’un mois pour instruire votre demande. Passé ce délai et sans réponse de la Collectivité, la demande d’autorisation de louer sera considérée comme accordée.

SANCTIONS ENCOURUES

L’absence de demande d’autorisation expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de location en dépit d’un rejet de la demande ou en l’absence de travaux de mise en conformité du logement, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000€.

TRANSFERT D’AUTORISATION
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt d’une déclaration de transfert d’autorisation conforme au formulaire Cerfa 15663*01 cerfa_15663-01.pdf (à télécharger en cliquant sur le lien) , établie par le nouveau propriétaire, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation.

Pour plus d’infos :

Pour toutes questions ou informations complémentaires, contactez

Le service habitat de la Mairie :

Tél : 02 62 58 88 62 ou 02 62 58 86 24
Mail : hoareau.aurelie@saint-andre.re

formulaire cerfa_15652-01.pdf