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Le S.P.A.N.C

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a pour but de lutter contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines. Elle impose aux communes la compétence directe en matière d’Assainissement Non Collectif. En application à cette loi et après délibération du 2 août 2008, le conseil municipal a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et a choisi comme mode de gestion la régie directe.

Le rôle du SPANC

Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) est un service assuré par la ville de Saint-André afin de réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif : leur conception, leur réalisation mais aussi leur bon fonctionnement. Ces contrôles sont pour l’usager une garantie de disposer d’une installation fiable et efficace.

Les missions du SPANC

Pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux, la réglementation autour du SPANC s’est renforcée : la Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, et la Loi Grenelles II, ont amené un lot de précisions plus méthodologiques orientant le cadre d’action du SPANC et détaillant les modalités d’exécution de leurs missions quotidiennes.
Le Spanc effectue 2 types de contrôles :

1) Pour les dispositifs neufs ou réhabilités

Avant travaux : les contrôle de conception ou d’implantation
Ce contrôle vise à valider les choix techniques envisagés et l’adaptation de la filière d’assainissement aux contraintes liées à la configuration de la parcelle, à la nature du sol et au type de logement.

Pendant les travaux avant remblaiement : le contrôle de bonne exécution
Il permet d’apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d’implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. Ce contrôle fait l’objet de 2 visites :
le fond de fouille de la fosse toutes eaux et du drainage
la bonne mise en place de la fosse toutes eaux et dispositif de drainage avant remblaiement

2) Pour les dispositifs existants n’ayant jamais fait l’objet de contrôle

Il constitue un état des lieux de l’existant. Il permet de repérer les défauts et les dysfonctionnements de l’installation. Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n’es pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou de nuisances avérées

3) Pour l’ensemble des dispositifs

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

Il concerne tous les ouvrages d’Assainissement Non Collectif. Il est réalisé de façon obligatoire tous les 8 ans par le SPANC.

Combien coûte le SPANC ?

Le Spanc c’est seulement 10 euros par an.
Plus précisément, pour le diagnostic de l’existant, 25 euros sont offerts par l’Office de l’eau sur les 95 euros à payer.
Et pour les propriétaires, ils n’auront à payer 70 euros et ce seulement tous les 8 ans.

Dans quelle mesure devez-vous contacter le SPANC ?

Propriétaire, le SPANC vous accompagne et vous guide dans vos projets d’assainissement non collectifs, de la conception à la réalisation
Vous vendez votre bien immobilier, vous devez faire appel au SPANC pour établir un document daté de moins de trois ans, informant l’acquéreur de l’état des installations
Vous souhaitez déposer un permis de construire, vous devez en amont faire appel au SPANC pour attester de la conformité du projet d’assainissement. L’attestation est obligatoire au dossier.

Les aides financières

Les propriétaires qui vont procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier d’aides.
Pour plus d’information, vous trouverez ci-dessous un document relatif aux aides.

ANC - guide - usagers

Dossier de contrôle d’implantation de conception 2015

FORMULAIRE demande 2013

Formulaire demande de subvention ANAH

Formulaire éco-prêt à taux zéro bénéficiaire

Procédure SPANC

CONTACT :

SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
Service Technique– Pôle infrastructures – SPANC Commune de Saint André

BP 505 – 97440 SAINT ANDRE
Tél : 0262 58 83 97
Fax : 0262 58 83 93.

Horaires d’accueil :

Lundi de 13H à 16H

Mercredi de 8H à 11H30 et de 13H à 16H

Vendredi de 13H à 15H30