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Les démarches d’actes d’état civil à Saint-André

Le service état civil vous accueille du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 du lundi au vendredi à la mairie pour réaliser toutes vos démarches.

  • La déclaration de naissance
  • La reconnaissance d’enfant
  • Le changement de nom
  • Le changement de prénom
  • Le mariage
  • Le PACS
  • La déclaration de décès

Pour obtenir un acte d’état civil, vous devez vous adresser à la mairie de Saint-André si vous y êtes domiciliés.

Qui peut faire la demande ?

Les actes ne peuvent être délivrés que sous certaines conditions :

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir sur indication du nom et prénom des parents des copies intégrales de naissance et de mariage.

Vous pouvez effectuer votre demande :
- par courrier, en indiquant les noms et prénoms du demandeur, le lien entre le demandeur et le titulaire de l’acte, les noms, prénoms et la date de naissance du titulaire de l’acte ainsi que les noms et prénoms de ses parents.
- à la mairie, au service de l’état civil, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.

Adresse : Service de l’état civil, Place du 2 décembre BP 505, 97440 Saint-André

Standard de la Mairie  : 0262 58 88 88

Service État-Civil : 0262 58 88 75

Attention
Pour les naissances, mariages ou décès des français nés, mariés ou décédés à l’étranger, rendez-vous sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier :
 Ministère des Affaires Etrangères 
Service Central d’Etat Civil
 11 rue de la Maison Blanche 
44941 Nantes Cedex 9

Les différents actes

Déclaration de naissance

La déclaration est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Vous avez 5 jours après l’accouchement pour déclarer la naissance de votre enfant au service de l’état civil.
La déclaration doit être faite par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il faut alors recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait avec filiation :

  • 
 La personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure) ;
  • 
 Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ;

  • Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
  • 
 Son représentant légal ;

  • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise : avocats, notaire…
  • 
 Certaines administrations.
    
Pour un extrait sans filiation, toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut réaliser cette requête.

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, l’accouchement vaut reconnaissance, la filiation est donc établie directement. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit réaliser une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément ou dans les cinq jours suivant la déclaration de naissance. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Chaque parent doit présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile (facture EDF, CISE, téléphone fixe ou avis d’imposition).

La reconnaissance d’un enfant peut également se faire devant un notaire.

À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Déclaration conjointe de changement de nom pour les enfants mineurs

Suite à une reconnaissance après la naissance, par le père, vous pouvez changer le nom de votre enfant.
L’accord des deux parents est nécessaire. Si l’enfant a plus de 13 ans, son avis est obligatoire.

Pour cela, vous devez vous présenter à la mairie muni de l’acte de naissance à jour de la mention de reconnaissance. Si votre enfant a plus de 13 ans, il devra être présent.
En cas d’empêchement de l’enfant, les parents doivent présenter une attestation signée par ce dernier.

Acte de mariage

Il est délivré par la commune où a eu lieu le mariage.
Les personnes pouvant demander une copie d’acte de mariage sont :

  • Chacun des époux,
  • Un ascendant des époux concerné par l’acte (parents, grands-parents),
  • Un descendant majeur des époux concerné par l’acte (enfants, petits enfants),
  • Un professionnel habilité (avocat, par exemple).

Déclaration de décès

Tout décès survenu sur le territoire d’une commune doit être déclaré à l’officier de l’état civil de cette commune qui dressera alors un acte de décès.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention ! En cas de mort violente (décès accidentel, suicide) l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit immédiatement un acte de décès.
La demande de l’acte de décès peut être faite par toute personne.

Pour les français nés à l’étranger et décédés dans un pays étranger, la demande d’acte de décès est à adresser à l’adresse suivante :

Service Central de l’Etat Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex

Ou en ligne via l’adresse suivante :https://www.service-public.fr/parti...

PACS

Depuis la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (#J21), l’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait en mairie et non plus au tribunal.

Qui peut se « pacser » ?

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Les futurs-es partenaires : doivent être majeurs-es (le-la partenaire étranger-ère doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se « pacser » sous certaines conditions : nous consulter),
ne doivent pas être déjà mariés-es ou pacsés-es,
ne doivent pas avoir entre eux-elles de liens familiaux directs.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant les documents suivants :

Pour les Français-es

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa n°15725*01)
  • Convention de Pacs (formulaire cerfa n°15726*01)
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pour la-la partenaire veuf-ve : fournir l’acte de décès du-de la conjoint-e décédé-e

Pour les étrangers-ères

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa n°15725*01)
  • Convention de Pacs (formulaire cerfa n°15726*01)
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né-e en France ou de moins de 6 mois si vous êtes né-e à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté (auprès d’une cour d’appel française) ou une autorité consulaire.
  • Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique ou consulaire du pays étranger ; à défaut, il peut être établi par un-e avocat-e ou un-e juriste disposant d’une connaissance particulière de la loi étrangère en cause. Ce certificat doit indiquer la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le-la partenaire est majeur-e, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né-e à l’étranger, un certificat de non-pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier ou courriel auprès du service central d’état civil

Où faire enregistrer votre convention PACS ?

Si votre résidence commune est située en France :

  • soit au service de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, 
  • soit chez un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

À Saint-André, le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous pris par téléphone auprès du Service de l’état civil au 0262 58 88 75.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial des célébrations de mariages.

Modification du PACS

Pendant toute la durée de votre PACS vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.
De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Si votre PACS a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.

La convention modificative de PACS peut être remise aux deux partenaires ou l’un d’eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter ou adresser :

  • votre déclaration conjointe de modification de PACS (Formulaire Cerfa n°15790*01),
  • votre convention modificative de PACS signée par les deux partenaires (Formulaire Cerfa n°15791*01 à télécharger et compléter),
  • les justificatifs d’identité,
  • la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.

Retrouvez les informations complètes sur la modification du PACS sur service-public.fr .

Dissolution du PACS

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ou par le décès. 
Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le PACS en cas de séparation :
Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier.
Par déclaration conjointe, en utilisant le formulaire cerfa n°15789*01 , adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou au notaire qui a enregistré votre déclaration de PACS. 
Si votre PACS a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la dissolution est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.

Retrouvez les informations complètes sur la dissolution du PACS sur service-public.fr.

Les procédures liées à une attestation d’accueil

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter une attestation d’accueil. Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Étrangers concernés
L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger non européen, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.
Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.
S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Dans le cas d’un hébergeant français
L’administré devra fournir également sa carte nationale d’identité ou son passeport valide.

Dans le cas d’un hébergeant étranger
Il doit pouvoir prouver son identité par sa carte de séjour valide et passeport
L’hébergé doit également fournir sa date et son lieu de naissance, l’adresse complète de sa résidence à l’étranger et le numéro de son passeport.

Dépôt de la demande

La demande doit être réalisée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, lors d’un rendez-vous pris au préalable au service de l’état civil.
La demande est signée sur place via le formulaire remis au guichet.

Pièces à fournir

Les 3 dernières notifications de la CAF, pour les personnes recevant le RSA
- La notification de la caisse de retraite, pour les retraités
- La notification du Pôle emploi, pour les personnes en recherche d’emploi
- Un timbre fiscal de 30 euros (délivré par le Centre des Impôts, dans un bureau de tabac ou sur Internet)

La période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa.
Concernant l’attestation d’accueil demandée pour un ou des enfants mineurs non accompagnés par les parents, l’administré devra produire une attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à qui ils en confient la garde temporaire dont l’identité devra être celle du demandeur.

Rectification administrative d’acte d’état civil

Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l’erreur, la rectification doit être faite par voie administrative ou judiciaire.

- Pour une erreur ou omission purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié, par exemple), la rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation, par exemple) doit être traitée par un juge.

Qui peut faire la demande ?
La demande est faite auprès de la mairie détentrice de l’acte d’état civil dans lequel l’erreur a été commise à l’origine (par exemple, en cas d’erreur sur le nom d’une fratrie, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance du 1er enfant commun qui est compétent).
L’officier d’état civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification d’une erreur sur la base d’un acte étranger (compétence du procureur de la République).

Pièces à fournir

Formulaire Cerfa n°11531_03-Rectification d’un acte d’état civil
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11531

- Copie (s) intégrale (s) du (des) actes de l’état civil à rectifier ;

- Copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;

- Justificatif d’identité du demandeur (copie d’une pièce d’identité)

La demande peut se faire par courrier en expédiant l’ensemble des pièces à l’adresse suivante : Mairie de Saint-André, Place du 2 décembre BP 505, 97440 Saint-André

Livret de famille
Le premier livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage en mairie,
  • aux parents non mariés lors de la naissance du premier enfant.

La mise à jour du livret obligatoire
Certains changement d’état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou délivrance d’un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…)
La demande de duplicata de livret de famille peut être réalisée dans les cas suivants :
Parent(s) dépourvu(s) de livret
Perte, vol, destruction du premier livret
Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms qui figurent au premier livret

La demande de duplicata du livret de famille se fait à la mairie du domicile par l’un des titulaires du premier livret de famille. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Pièces à fournir

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Formulaire de demande de duplicata de livret de famille

Parrainage civil

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou républicain, est une cérémonie au cours de laquelle, devant le maire, un élu, les parents désignent publiquement un protecteur (parrain) et une protectrice (marraine) à leur enfant qu’ils placent sous la protection des Institutions Républicaines et Laïques.

Le parrainage civil est célébré à la mairie de Saint-André, si l’un des parents a son domicile ou sa résidence établie sur la commune.
La présence des parrain(s) et marraine(s) est obligatoire le jour de la cérémonie.
Le parrainage civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Les parents peuvent aussi désigner un parrain et ou une marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents sous réserve que le dossier soit complet. L’heure est déterminée en fonction du planning des cérémonies.