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NOTE DE PRESENTATION Règlement Local de Publicité de la ville Saint-André.

Affaire : Enquête publique pour l’élaboration du Règlement Local de Publicité de la ville Saint-André.

Objet : Note de présentation du projet de Règlement Local de Publicité

Suivie par : Mme Marie-Claude ICHAMBE

En élaborant son Règlement Local de Publicité, la ville de Saint-André a souhaité réglementer l’ensemble de la publicité extérieure (publicités, enseignes et pré enseignes) afin d’assurer la préservation de son patrimoine bâti et naturel dans le but de valoriser ses paysages et le cadre de vie de ses concitoyens.

Le Règlement Local de Publicité de Saint-André s’est attaché à respecter les objectifs suivants :

Préservation des espaces peu impactés par la publicité extérieure notamment le secteur du parc national, les secteurs hors agglomérations et les agglomérations de moins de 10 000 habitants
Amélioration de l’image du centre-ville de Saint-André
Amélioration de la qualité des axes structurants du territoire notamment l’avenue d Bourbon, l’avenue Ile de France, l’avenue de la République, la N2002 ainsi que la D47
Amélioration de la qualité des zones commerciales notamment la zone commerciale en bordure de N2

Afin de remplir ces objectifs, plusieurs orientations ont été définies, à savoir :

Orientation 1 : Ne pas déroger aux interdictions relatives de publicités et préenseignes garantes d’une qualité paysagère notamment dans le parc national de la Réunion (aire d’adhésion) et aux abords des monuments historiques (500 m et champ de visibilité) ;

Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants pour maintenir la qualité des paysages ;

Orientation 3 : Réduire la densité publicitaire et les formats des publicités et préenseignes dans l’agglomération de plus de 10 000 habitants pour maintenir la qualité des paysages ;

Orientation 4 : Harmoniser les règles entre les différentes agglomérations du territoire ;
Orientation 5 : Interdire certaines implantations d’enseignes peu qualitatives ;

Orientation 6 : Améliorer la qualité des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol notamment en centre-ville, en entrées de ville et dans la zone d’activités commerciales ;

Orientation 7 : Règlementer les enseignes sur clôture ;

Orientation 8 : Renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires ;

Orientation 9 : Limiter la place des dispositifs lumineux y compris numérique

L’ensemble du projet repose sur un zonage composé de 4 zones :

1. La zone de publicité n° 1 (ZP1) qui couvre le centre-ville historique ainsi que l’agglomération située dans l’aire d’adhésion du parc national de la Réunion (en rouge sur la carte) : les publicités et préenseignes demeurent interdites dans l’agglomération situé dans le parc national compte tenu des enjeux paysagers dans ce secteur. Les publicités et les préenseignes seront également interdites dans le centre historique de la ville afin de préserver le patrimoine architectural.

2. La zone de publicité n° 2 (ZP2) qui couvre les agglomérations de moins de 10 000 habitants ainsi que la partie agglomérée menant au littoral de l’agglomération principale de la commune de Saint-André (en orange sur la carte) : les publicités seront soumises à la réglementation applicables aux agglomérations de moins de 10 000 habitants afin de préserver le paysage et notamment les vues vers le littoral. Par ailleurs, il s’agit essentiellement de secteurs à vocation principalement d’habitat où la publicité et les préenseignes de grand format ne sont pas adaptées. Dans cette zone, seront autorisées uniquement les publicités et les préenseignes sur mur ou clôture aveugle dans la limite de 4 mètres carrés et 6 mètres de hauteur. La publicité supportée par le mobilier urbain restera soumise à la règlementation nationale suffisament protectrice saul le mobilier d’informations locales dont la surface et la hauteur seront respectivement limitées à 2 mètres carrés et 3 mètres de hauteur. La densité sera limitée à un dispositif par unité foncière pour éviter d’avoir des murs ou clôtures aveugles surchargées de publicités. Enfin la plage d’extinction nocturne sera entendue entre 23 heures et 6 heures pour limiter la pollution lumineuse et faire des économies d’énergie.

3. La zone de publicité n° 3 (ZP3) qui couvre la partie centrale de l’agglomération principale de la commune de Saint-André (en vert sur la carte) : les publicités et enseignes seront interdites sur toiture ou terrasse en tenant lieu. Les bâches publicitaires et la publicité numérique seront également interdite dans cette zone afin d’éviter ces implantations peu qualitatives en terme de paysage. Les formats des publicités scellées au sol, installée directement sur le sol et sur mur ou clôture aveugle seront limitées à 8 mètres carrés contre 12 mètres carrés actuellement (règle nationale), leur hauteur sera par ailleurs limitée à 6 mètres maximum. La publicité supportée par le mobilier urbain restera soumise à la règlementation nationale suffisament protectrice saul le mobilierd’informations locales dont la surface et la hauteur seont respectivement limitées à 2 mètres carrés et 3 mètres de hauteur. La densité sera limitéeà un dispositif par unité foncière pour éviter d’avoir des murs ou clôtures aveugles surchargées de publicités ou de nombreuses publicités scellées au sol sur un même terrain. Enfin, la plage d’extinction nocturne sera étendue entre 23 heures et 6 heures pour limiter la pollution lumineuse et faire des économies d’énergie.

4. La zone de publicité n° 4 (ZP4) qui couvre la zone d’activités commerciales de la commune (en violet sur la carte) : les publicités et enseignes seront interdites sur toiture ou terrasse en tenant lieu. Les enjeux paysagers étant moindre, dans cette zone, les bâches publicitaires et la publicité numérique seront autorisées sous de ne pas excéder 89 mètres carrés contre 12 mètres carrés actuellement (règle nationale), leur hauteur sera par ailleurs limitée à 6 mètres maximum. La publicité supportée par le mobilier urbain restera soumise à la règlementation nationale suffisamment protectrice sauf le mobilier d’informations locales dont la surface et la hauteur seront respectivement limitées à 2 mètres carr és et mètres de hauteur. La densité sera limitée à un dispositif par unité foncière pour éviter d’avoir des murs ou clôtures aveugles surchargés de publicité ou de nombreuses publicités scellées au sol sur un même terrain. Enfin, la plage d’extinction nocturne sera étendue entre 23 heures et 6 heures pour limiter la pollution lumineuse et des économies d’énergie.

TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE

PRESCRIPTION du Règlement Local de Publicité

DCM Règlement Local de Publicité

Arrête du règlement local de publicité et bilan de la concertation

DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS EN CONSEIL MUNICIPAL

Arrêté portant ouverture de l’enquête Publique

Avis du Conseil Départemental

Avis de la Région Réunion

Avis du Parc National de la Réunion